Mentions légales

Pour accéder au détail de la Charte Ethique appliquée chez Sewan : Charte-éthique-Sewan.

Informations Editeur :

SEWAN, SAS
2 Cité Paradis
75010 PARIS
Téléphone: +(33) 01.76.21.00.00
Mail : contact[@]sewan.fr
SIRET : 45236315300035
Société par Actions Simplifiée : 452 363 153 RCS Paris
Au capital de 726 030,76 euros

Informations complémentaires :
Siret : 45236315300035
N° de TVA intracommunautaire (ou NIF) : FR 10 452 363 153
APE : 6120Z Télécommunications sans fil

Informations Hébergeur :

Ce site est hébergé par l’éditeur du site sewan.fr, à savoir
SEWAN, SAS
2 Cité Paradis
75010 PARIS
Téléphone: +(33) 01.76.21.00.00
Mail : contact[@]sewan.fr

Directeurs de la publication :

La conception et le design du site ont été réalisés par l’équipe Marketing et Communication de Sewan :
Directeur Général : David BRETTE
Directeur Marketing & Produits : Cédric RITTIE
Concepteur Rédacteur : Pauline BERTIN
Direction Artistique : Fabien JAMET

Le développement a été réalisé par Virgil BEDIN de la société CYBERIE.
L’équipe de conception est joignable via l’email suivant : communication[@]sewan.fr

Droits d’auteur :

Copyright 2007-2023 Sewan.
Tous droits réservés.
Tous les textes, images, graphiques, sons, vidéo et animations ainsi que leur arrangement ou disposition sont protégés au titre du droit d'auteur et aux autres lois relatives à la protection de la propriété intellectuelle.

Représentation des garanties de l'offre Cloud Healthcare :

En tant qu'Hébergeur de données de santé, SEWAN a l'obligation de rendre public un descriptif détaillé de tout transfert de données de santé à caractère personnel hors Espace économique européen (EEE) ainsi que toute soumission à un risque d'accès à ses données au titre d'une législation étrangère. Par ailleurs, SEWAN doit faire figurer les sous-traitants ultérieurs dans la représentation des garanties montrant la participation réelle de chacun dans la prestation d'hébergement et les risques d'accès aux données de santé. Le présent document permet ainsi de répondre aux obligations susvisées.

Service de paiement

Agent de Lemonway, établissement de paiement dont le siège social est situé au 8, rue du Sentier 75002 Paris, agréé par l’ACPR sous le numéro 16568) inscrit au Registre des agents financiers (Regafi)

RÈGLEMENT SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES (« DSA ») – Politique de modération

Statut de SEWAN

La présente politique de modération décrit les modalités selon lesquelles SEWAN met en œuvre les obligations qui lui incombent en sa qualité de fournisseur de services intermédiaires au sens du Règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (ou « Digital Services Act » ou « DSA »).

Dans le cadre de ses services, SEWAN intervient, selon le service concerné, en qualité de fournisseur d’accès à Internet ou de fournisseur de services d’hébergement. Conformément aux articles 4 à 6 du DSA, SEWAN n’est soumise à aucune obligation générale de surveiller les informations transmises ou stockées, ni de rechercher activement des activités illicites. Les contenus hébergés via les Services demeurent sous la seule responsabilité du Client, qui en garantit la licéité et la conformité à la réglementation applicable.

Toute personne peut toutefois signaler à SEWAN la présence de contenus qu'elle estime illicites dans le cadre des services, selon les modalités décrites dans la présente politique.

Signalement des contenus illicites et mesures de restriction

Conformément à l’article 16 du DSA, vous avez la possibilité de signaler tout contenu illicite hébergé par SEWAN en adressant une demande via le formulaire prévu à cet effet, disponible ici : Formulaire de signalement d'abus ou de contenu illégal.

Vous pouvez effectuer un signalement, que vous soyez client de SEWAN ou non.

SEWAN procédera à l’examen de votre demande et, si celle-ci lui permet de constater le caractère illégal du contenu concerné, mettra en œuvre les mesures appropriées conformément à ses obligations légales.

Ces mesures peuvent notamment inclure, sans que cette liste soit limitative :

• le retrait ou la suppression d'un contenu ou la désactivation de l’accès à celui-ci ;
• le blocage ou la restriction de l'accès à un contenu ;
• la suspension totale ou partielle de l'accès au la fourniture du service ;
• la limitation de certaines fonctionnalités techniques (bande passante, capacité d'envoi, isolation réseau, etc.) ;
• la suspension ou la résiliation du compte.

La nature et l'étendue de la mesure adoptée sont déterminées par SEWAN au cas par cas, en fonction de la gravité du manquement constaté, de son caractère répété ou isolé, et des circonstances propres à chaque situation. SEWAN agit de manière diligente, objective et proportionnée dans l'application de ces mesures, en tenant dûment compte des droits et intérêts légitimes de toutes les parties concernées, y compris les droits fondamentaux des destinataires du service.

Signalements spécifiques

Certains faits signalés peuvent directement faire l'objet d'une notification signalement direct par toute personne, via la plateforme étatique PHAROS. Sont notamment concernés :

• Les contenus à caractère pédopornographique ou constitutifs de corruption de mineur en ligne ;
• Les propos incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence à l'égard de personnes en raison de leur origine, sexe, orientation sexuelle ou handicap ;
• Les menaces, provocations ou incitations à commettre des actes violents ;
• Le trafic de biens ou substances illicites (stupéfiants, armes, entre autres) ;
• Les comportements de nature à mettre en danger la vie ou l'intégrité d'autrui ;
• La provocation à la commission d'infractions ;
• Les manœuvres frauduleuses constitutives d'escroquerie ;
• Les contenus relevant de l'apologie ou de la menace terroriste ;
• Les actes de cruauté ou de maltraitance envers les animaux.

Par ailleurs, tout courrier électronique non sollicité (spam) peut être signalé sur la plateforme dédiée « Signal Spam » (www.signal-spam.fr).

Points de contact

Conformément aux articles 11 et 12 du DSA, vous trouverez ci-après les points de contact uniques désignés par SEWAN :

• Moyens de contact pour les autorités

Pour des raisons de rapidité de traitement et de sécurité, pour la transmission d’injonctions ou de demandes en application du DSA, nous vous remercions de bien vouloir utiliser les canaux habituels et procédures normalisées mis en place par voie électronique par SEWAN avec l’autorité concernée.

À défaut de canal dédié préexistant, et conformément à l’article 11 du DSA, les autorités des Etats-membres de l'Union Européenne, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques, UNIQUEMENT, peuvent nous contacter par voie électronique via l'adresse mail suivante : dsa.authorities@sewan.fr

Ce point de contact dédié ne doit être utilisé que par les autorités mentionnées ci-dessus. SEWAN ne traitera pas les demandes envoyées à cette adresse par d’autres entités.

Il est précisé que toute communication via ce canal s’effectue exclusivement dans l’une de ces deux langues officielles de l’UE : le français ou l’anglais.

• Point de contact pour les destinataires du service

Conformément à l'article 12 du DSA, SEWAN désigne le canal ci-dessous comme point de contact unique permettant aux destinataires de ses services intermédiaires de communiquer directement et rapidement avec elle.

Pour toute demande relative aux services intermédiaires fournis par SEWAN, ou de manière plus générale pour toute question liée à l'utilisation desdits services, les destinataires du service peuvent contacter SEWAN via les canaux de communication habituels, et notamment en adressant une demande au support : Envoyer une demande – Sewan Support fr

Les informations relatives à ce point de contact sont tenues à jour et aisément accessibles sur le site internet de SEWAN.

Protection des données personnelles dans le cadre des signalements

Dans le cadre du mécanisme de signalement de contenus illicites, SEWAN peut être amenée à collecter des données personnelles (nom, prénom, adresse e-mail) communiquées volontairement par le notifiant. La transmission de ces données personnelles n'est toutefois pas obligatoire pour soumettre un signalement.

Les données personnelles éventuellement collectées dans ce cadre sont traitées aux seules fins de réception, de gestion, de traitement et de suivi des signalements. Ce traitement est fondé sur le respect des obligations légales incombant à SEWAN en sa qualité de fournisseur de services d'hébergement au sens du DSA.

Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au traitement du signalement et, le cas échéant, pour satisfaire aux obligations légales applicables ou répondre aux demandes des autorités compétentes.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD), le notifiant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation du traitement de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition pour des motifs légitimes. Ces droits peuvent être exercés en adressant un e-mail à : dpo@sewan.fr, accompagné d'un justificatif d'identité.

Mise en place d’outils de modération internes - Lutte contre les SPAM

SEWAN met notamment en œuvre un dispositif automatisé de supervision des flux SMTP (Simple Mail Transfer Protocol) sortants permettant de détecter les envois massifs de courriels présentant des caractéristiques techniques communément associées à du SPAM.

Ce dispositif algorithmique analyse les flux de manière automatisée sur la base de critères techniques objectifs (notamment le volume et la fréquence d'envoi, le nombre de destinataires, les signatures techniques, des seuils de détection prédéfinis ainsi que des listes de réputation d'adresses IP reconnues), sans procéder à aucune lecture ni à aucun examen du contenu des correspondances privées, dans le respect strict du secret des correspondances et du RGPD.

Toute détection opérée par le dispositif automatisé fait l'objet d'un réexamen par les équipes internes de SEWAN avant l'adoption de toute mesure restrictive. Ce réexamen humain vise à s'assurer du caractère fondé et proportionné de l'action envisagée.

SEWAN agit de manière diligente, objective et proportionnée dans l'application et la mise en œuvre des restrictions visées au présent article, en tenant dûment compte des droits et intérêts légitimes de toutes les parties concernées, y compris les droits fondamentaux des destinataires du service.

Modifications et évolution des conditions

Les dispositions du présent article peuvent être amenées à évoluer, notamment en raison des évolutions législatives et réglementaires et afin de refléter les évolutions de nos pratiques et technologies. Nous vous invitons à les consulter régulièrement.